INFERNIA — Informations légales
Conditions générales de vente
Achat de gemmes INFERNIA. Document préparatoire : aucun paiement n'est activé à ce jour.
Version : brouillon de travail, non versionnéEntrée en vigueur : non applicable à ce stade
Brouillon — certaines informations doivent être complétées avant la mise en ligne définitive.
Ce document est un travail préparatoire. Il n'a pas été validé juridiquement, il n'est pas opposable, et les passages signalés restent à établir.
Sommaire — 19 sections
- 1. Objet
- 2. Identité du vendeur
- 3. Nature des gemmes INFERNIA
- 4. Absence de valeur monétaire et de convertibilité
- 5. Prix et taxes
- 6. Processus de commande
- 7. Compte destinataire et pseudonyme
- 8. Paiement
- 9. Confirmation
- 10. Crédit des gemmes et délais
- 11. Codes promotionnels
- 12. Erreurs de crédit et incidents techniques
- 13. Droit de rétractation
- 14. Remboursement
- 15. Mineurs
- 16. Responsabilité
- 17. Suspension ou fermeture du service
- 18. Médiation de la consommation
- 19. Droit applicable et litiges
Objet
Les présentes conditions ont vocation à régir la vente de gemmes INFERNIA par Wiinow Corp aux titulaires d'un compte INFERNIA.
Aucun moyen de paiement n'est activé à ce jour. Aucune vente ne peut donc être conclue, et le présent document n'est pas encore applicable. Il est publié à l'état de projet, afin que le parcours d'achat soit construit conformément à ces conditions, et non l'inverse.
L'utilisation du site et du compte relève des conditions générales d'utilisation.
Identité du vendeur
Le vendeur est Wiinow Corp, association régie par la loi du 1er juillet 1901, éditrice du site infernia.fr.
- Siège social : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— adresse du siège de l'association
- Numéro RNA : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— numéro attribué à la déclaration en préfecture
- Numéro SIREN ou SIRET : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— si applicable et attribué
- Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— si l'association est assujettie
- Contact : contact@infernia.fr
L'ensemble des mentions figure dans les mentions légales.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Capacité d'une association loi 1901 à exercer une activité de vente régulière.
La vente récurrente de crédits virtuels par une association soulève des questions de lucrativité, de régime fiscal, d'assujettissement à la TVA et de qualification de l'activité. Ce point dépasse la rédaction des présentes conditions et doit être examiné avec la personne qui accompagne la création de l'association, avant toute ouverture des ventes.
Nature des gemmes INFERNIA
Les gemmes INFERNIA constituent un crédit virtuel interne au service, destiné à être utilisé dans l'écosystème INFERNIA.
Elles sont proposées sous forme de packs. Le catalogue actuel comporte 6 packs, de 5 à 50 euros, certains assortis d'une quantité de gemmes offerte. Le détail figure sur la page boutique.
À ce jour, les gemmes ne peuvent être dépensées nulle part : aucun catalogue de contreparties n'est ouvert et aucune synchronisation avec le serveur de jeu n'existe. Les usages possibles, ainsi que les éventuelles contreparties en jeu, seront décrits lorsqu'ils seront réellement disponibles :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— usages des gemmes et catalogue des contreparties
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Qualification juridique des gemmes.
La qualification retenue — contenu numérique fourni sans support matériel, service numérique, ou autre — détermine le régime applicable, notamment en matière de rétractation et d'information précontractuelle. Elle doit être arrêtée avant l'ouverture des ventes, car elle conditionne la rédaction de plusieurs articles des présentes conditions.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Conformité du modèle aux règles applicables à Minecraft.
La vente d'un crédit virtuel donnant accès à des contreparties dans un serveur Minecraft, la nature de ces contreparties — cosmétiques ou influant sur le jeu —, la vente éventuelle de grades et les récompenses liées au vote doivent être confrontées aux conditions d'utilisation et aux directives commerciales de Minecraft en vigueur à la date d'ouverture. L'existence d'un modèle comparable sur d'autres serveurs ne vaut pas autorisation.
Absence de valeur monétaire et de convertibilité
Les gemmes INFERNIA :
- n'ont aucune valeur monétaire et ne constituent ni une monnaie, ni un moyen de paiement, ni un titre de créance ;
- ne sont pas convertibles en euros ni en aucune autre devise ;
- ne sont ni cessibles ni transférables entre comptes, ni négociables auprès de tiers ;
- ne produisent aucun intérêt et n'ouvrent droit à aucune contrepartie financière ;
- ne sont utilisables que dans l'écosystème INFERNIA.
Le solde de gemmes est attaché au compte. Sa suppression, à l'initiative de son titulaire ou à la suite d'un manquement, entraîne la perte du solde sans compensation.
Prix et taxes
Les prix sont affichés en euros sur la page boutique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Wiinow Corp se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà passées ne sont pas affectées.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Régime de TVA applicable et mention hors taxes ou toutes taxes comprises.
L'assujettissement de l'association à la TVA, le taux applicable à la fourniture de contenus ou services numériques, et les règles de territorialité pour des acheteurs situés dans d'autres États membres doivent être déterminés. Tant que ce point n'est pas tranché, aucune mention « TTC » ou « HT » ne peut être affirmée :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— mention fiscale exacte à afficher sur les prix
Processus de commande
Le parcours prévu est le suivant :
- être connecté à un compte INFERNIA disposant d'une adresse e-mail vérifiée ;
- choisir un pack sur la page boutique ;
- saisir, le cas échéant, un code promotionnel ;
- vérifier le récapitulatif : pack, quantité de gemmes, prix, remise éventuelle et compte destinataire ;
- procéder au paiement, puis attendre sa confirmation.
Le serveur est seul juge du contenu de la commande. Le navigateur ne transmet que l'identifiant du pack et, le cas échéant, le code promotionnel : le prix, la quantité de gemmes et la remise sont intégralement recalculés côté serveur. Aucune valeur envoyée par le navigateur ne peut modifier un prix ou une quantité.
Chaque commande reçoit une référence commerciale unique, au format INF-XXXXXXXX, qui doit être rappelée dans toute demande de support.
Une commande prend successivement les statuts suivants : en attente, payée, annulée, remboursée. Une commande non payée demeure « en attente » et n'ouvre aucun droit.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Informations précontractuelles et mécanisme de commande.
La commande d'un consommateur doit être précédée d'informations précontractuelles déterminées, et le parcours doit comporter une étape explicite de reconnaissance de l'obligation de payer. Le parcours actuel n'ayant jamais été confronté à une transaction réelle, sa conformité devra être vérifiée et, au besoin, le parcours adapté à ces conditions.
Compte destinataire et pseudonyme
Les gemmes sont créditées sur le compte INFERNIA depuis lequel la commande a été passée. Aucun achat au bénéfice d'un tiers n'est prévu à ce stade.
Le pseudonyme associé au compte au moment de la commande est enregistré avec celle-ci, à des fins de suivi et de support.
Le pseudonyme est celui choisi lors de l'inscription. Il n'est pas vérifié auprès du jeu Minecraft : aucune liaison de compte n'existe à ce jour. Il vous appartient donc de vérifier, avant de commander, que vous êtes bien connecté au compte souhaité.
Les modalités de vérification qui s'appliqueront lorsque la liaison du compte Minecraft existera restent à définir :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— procédure de vérification du compte de jeu destinataire
Paiement
Aucun moyen de paiement n'est actif. Le paiement s'effectuera auprès d'un prestataire spécialisé, sur ses propres pages sécurisées.
Wiinow Corp ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée bancaire.
- Prestataire de paiement : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— identité du prestataire retenu
- Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— liste des moyens de paiement
La commande n'est réputée conclue qu'après confirmation effective du paiement par le prestataire. Un paiement refusé, annulé ou incomplet ne donne lieu à aucun crédit.
Confirmation
À l'issue d'un paiement confirmé, la commande passe au statut « payée » et demeure consultable depuis l'espace joueur, à la rubrique « Mes achats », avec sa référence, son montant et sa date.
Les modalités d'envoi d'une confirmation écrite sur support durable restent à arrêter :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— modalités de confirmation de commande sur support durable
Crédit des gemmes et délais
Le crédit du solde de gemmes du compte INFERNIA interviendra à la confirmation du paiement par le prestataire, et non au moment du clic sur le bouton d'achat.
Le crédit porte sur le solde du compte affiché sur le site. Il ne vaut pas mise à disposition dans le jeu : aucune synchronisation avec le serveur Minecraft n'existe à ce jour, et aucune promesse de disponibilité en jeu ne peut donc être faite.
Un paiement peut être confirmé de manière différée selon le moyen employé. Les délais indicatifs seront précisés lorsque le prestataire sera retenu :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— délais de crédit selon le moyen de paiement
Codes promotionnels
Un code promotionnel peut donner droit à une remise ou à une quantité de gemmes supplémentaire. Il est intégralement revalidé par le serveur au moment de la commande : un code affiché comme valide n'ouvre aucun droit s'il ne l'est plus.
Un code peut être assorti :
- d'une période de validité ;
- d'un nombre maximal d'utilisations ;
- d'une limite d'utilisation par compte ;
- d'une désactivation à tout moment.
Un seul code peut être appliqué par commande. Les codes ne sont ni cumulables, ni cessibles, ni convertibles en numéraire. L'usage frauduleux d'un code peut entraîner l'annulation de l'avantage et la suspension du compte.
Erreurs de crédit et incidents techniques
En cas d'anomalie — commande payée non créditée, double crédit, montant erroné —, contactez contact@infernia.fr en rappelant la référence de la commande.
Wiinow Corp se réserve le droit de régulariser une erreur de crédit, y compris en retirant des gemmes attribuées à tort, qu'elles résultent d'une anomalie technique, d'une erreur d'administration ou de l'exploitation d'une faille.
Les gemmes obtenues par fraude, par exploitation d'une faille ou au moyen d'un paiement ultérieurement contesté ou annulé peuvent être retirées, et le compte suspendu.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit connaît des exceptions et des modalités particulières pour les contenus et services numériques.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Régime de rétractation applicable aux gemmes, et parcours de recueil du consentement.
Selon la qualification retenue à l'article 3, la perte ou l'aménagement du droit de rétractation suppose que le consommateur ait, avant le paiement, expressément consenti au commencement de l'exécution et, le cas échéant, expressément renoncé à son droit — le vendeur devant pouvoir en apporter la preuve.
Le parcours d'achat actuel ne recueille rien de tel. Il devra donc être adapté à la solution juridique retenue : recueil explicite, horodatage, conservation de la preuve, et information claire du consommateur. Les présentes conditions ne décriront un mécanisme que lorsqu'il existera réellement.
Aucune clause écartant par principe le droit de rétractation ne figure ni ne figurera dans ce document sans cette analyse.
Modalités définitives, formulaire type et délais :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— modalités de rétractation applicables une fois le régime déterminé
Remboursement
Les garanties légales et les droits que le consommateur tire de la loi s'appliquent en toute hypothèse et ne peuvent être écartés par les présentes conditions.
En cas d'erreur imputable au service — double débit, commande payée non créditée, indisponibilité durable —, Wiinow Corp procédera à la régularisation appropriée.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Politique de remboursement.
Les cas ouvrant droit à remboursement, les délais, le moyen de remboursement et l'articulation avec le droit de rétractation doivent être déterminés avec l'analyse juridique. Aucune clause générale du type « aucun remboursement » ne peut être retenue : une telle clause serait susceptible d'être jugée abusive et de priver le consommateur de droits auxquels il ne peut renoncer.
Mineurs
Une part du public d'un serveur Minecraft est susceptible d'être mineure. Le site ne collecte à ce jour aucune information d'âge et ne procède à aucune vérification.
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Achats effectués par des mineurs.
La validité d'un contrat conclu par un mineur, l'exigence éventuelle d'une autorisation du titulaire de l'autorité parentale, l'opportunité d'un plafond d'achat et la procédure applicable en cas d'achat non autorisé doivent être déterminées avant l'ouverture des ventes.
Le parcours d'achat devra être adapté à la solution retenue. Aucune affirmation sur l'âge des acheteurs ne peut être faite tant qu'aucune donnée d'âge n'est collectée.
Responsabilité
Wiinow Corp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon déroulement des commandes et l'exactitude des informations affichées en boutique.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d'une indisponibilité du prestataire de paiement, d'un incident réseau, ou d'une erreur de l'acheteur dans le choix de son compte ou de son pack.
Aucune clause des présentes conditions n'a pour effet d'écarter la responsabilité qui ne peut légalement l'être, notamment envers un consommateur.
Suspension ou fermeture du service
En cas d'arrêt définitif du service INFERNIA, les gemmes non utilisées ne pourraient plus l'être.
Les conséquences d'un tel arrêt sur les soldes acquis, ainsi que les éventuelles mesures d'accompagnement, doivent être déterminées :[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— sort des soldes de gemmes en cas d'arrêt du service
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Sort des crédits acquis en cas de cessation du service.
Une clause prévoyant la perte pure et simple d'un crédit acheté en cas d'arrêt du service serait susceptible d'être jugée abusive. Le traitement de cette hypothèse doit être arrêté avec l'analyse juridique, et non affirmé unilatéralement ici.
Médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel.
La désignation d'un médiateur est une obligation légale préalable à l'ouverture des ventes à des consommateurs.
- Médiateur compétent : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— nom du médiateur de la consommation
- Coordonnées et modalités de saisine : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]— adresse postale et adresse en ligne du médiateur
[À VALIDER JURIDIQUEMENT AVANT ACTIVATION DES PAIEMENTS]
Désignation du médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être désigné et référencé, et ses coordonnées portées à la connaissance des consommateurs, avant toute mise en vente. Aucun nom ne peut être indiqué ici tant que cette désignation n'est pas effective.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation à contact@infernia.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur mentionné à l'article précédent, ou recourir à toute autre voie de règlement amiable.
À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les dispositions protectrices du consommateur, notamment celles relatives à la juridiction compétente, demeurent applicables.
Une question sur ce document ? Écris à contact@infernia.fr.